• A l'issue de la formation, le stagiaire sera capable :
• - de s'assurer de la faisabilité d'un projet de division dans du bâti existant et conservé
• - d'identifier les règlementations qui peuvent trouver à s'appliquer lors de la division foncière (dispositions réglementant la surface de plancher des constructions, article L115-3 permettant aux communes de soumettre toutes divisions foncières à déclaration préalable, reconstruction en cas de sinistre)
• - de proposer une division compatible avec les intentions des futurs acquéreurs
• - d'identifier les servitudes existantes, à dénoncer ou à créer

IV. L’article L115-3 du code de l'Urbanisme

• 1) Le texte
• 2) Origine et objectifs
• 3) Prise d’effet de la délibération
• 4) Sanctions
• 5) La jurisprudence
• 6) PLU abusifs
• 7) Procédure en cas d’abus

V. La configuration des lots

• 1) Créer des lots viables
• 2) Valoriser les éléments existants
• 3) Optimiser financièrement l’opération (limiter les frais)
• 4) Anticiper les possibilités ultérieures de gestion des droits à construire
• 5) Cas pratiques

VI. Les servitudes existantes, à dénoncer ou à créer

• 1) Rappels de base sur les servitudes
• 2) Servitudes privées et servitudes d’utilité publique applicables à une opération
• 3) Servitudes par destination du père de famille
• 4) Jurisprudence et cas pratiques à maitriser

VII. La reconstruction en cas de sinistre (L111-15 et L111-23 du code de l'Urbanisme)

• 1) Analyse des 2 textes
• 2) Définition d’une reconstruction « à l’identique »
• 3) Les 3 conditions cumulatives pour que la reconstruction à l’identique soit possible
• 4) Cas ou la reconstruction à l’identique ne sera jamais possible, même si le PLU ne s’y oppose pas
• 5) Assurer son devoir de conseil en matière de possibilités, ou pas, de reconstruction en cas de sinistre
• 6) Les dossiers à risque !

VIII. L’indispensable analyse des titres avant la division

• 1) La recherche de contiguïté
• 2) Comparaison de la désignation du titre avec l’état des lieux
• 3) Les servitudes mentionnées à l’acte
• 4) L’origine de propriété

IX. Division bâti et espaces communs

• 1) L’article L115-2 du code de l'Urbanisme
• 2) Gestion après constitution d’une ASL
• 3) Gestion en copropriété horizontale
• 4) Gestion en indivision
• 5) Gestion par servitudes

X. Les intentions futures des acquéreurs

• 1) Projet d’agrandissement
• 2) Projet de réaménagement intérieur
• 3) Projet de démolition/reconstruction partielle ou totale : conséquences
• 4) Projet de démolition/reconstruction partielle ou totale : conséquences

Locaux UNGE 113 boulevard Sebastopol 75002 PARIS

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