Les divisions foncières dans du bâti existant et conservé
Prochaine date : le 23/05/2025
Formation créée le 20/11/2024. Dernière mise à jour le 26/03/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Lors d'une division foncière dans du bâti existant et conservé, il appartient au géomètre-expert d'analyser préalablement à la division : les lieux, les titres, les règles d'urbanisme et d'utilité publique applicables au projet. Ces analyses permettent de garantir la faisabilité du projet et d'anticiper tous les difficultés et problématiques actuelles ou à venir liées à la division.
Objectifs de la formation
- A l'issue de la formation, le stagiaire sera capable :
- - de s'assurer de la faisabilité d'un projet de division dans du bâti existant et conservé
- - d'identifier les règlementations qui peuvent trouver à s'appliquer lors de la division foncière (dispositions réglementant la surface de plancher des constructions, article L115-3 permettant aux communes de soumettre toutes divisions foncières à déclaration préalable, reconstruction en cas de sinistre)
- - de proposer une division compatible avec les intentions des futurs acquéreurs
- - d'identifier les servitudes existantes, à dénoncer ou à créer
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Cette formation s'adresse à tous techniciens géomètres, ingénieurs géomètres, géomètres-experts.
Prérequis
- Le stagiaire doit pratiquer en autonomie ou en quasi-autonomie les divisions dans du bâti existant et conservé.
- Être équipé d'un ordinateur ou d'une tablette pour participer aux activités en ligne proposées pendant la formation.
Contenu de la formation
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I. QCM d’évaluation des connaissances
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II. Rappels sur la notion d’unité foncière et sur celles de division, en volume, en sol ou en jouissance
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III. L’article L151-20 du code de l'Urbanisme : Rappel du texte et de sa portée territoriale très restreinte
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IV. L’article L115-3 du code de l'Urbanisme
- 1) Le texte
- 2) Origine et objectifs
- 3) Prise d’effet de la délibération
- 4) Sanctions
- 5) La jurisprudence
- 6) PLU abusifs
- 7) Procédure en cas d’abus
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V. La configuration des lots
- 1) Créer des lots viables
- 2) Valoriser les éléments existants
- 3) Optimiser financièrement l’opération (limiter les frais)
- 4) Anticiper les possibilités ultérieures de gestion des droits à construire
- 5) Cas pratiques
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VI. Les servitudes existantes, à dénoncer ou à créer
- 1) Rappels de base sur les servitudes
- 2) Servitudes privées et servitudes d’utilité publique applicables à une opération
- 3) Servitudes par destination du père de famille
- 4) Jurisprudence et cas pratiques à maitriser
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VII. La reconstruction en cas de sinistre (L111-15 et L111-23 du code de l'Urbanisme)
- 1) Analyse des 2 textes
- 2) Définition d’une reconstruction « à l’identique »
- 3) Les 3 conditions cumulatives pour que la reconstruction à l’identique soit possible
- 4) Cas ou la reconstruction à l’identique ne sera jamais possible, même si le PLU ne s’y oppose pas
- 5) Assurer son devoir de conseil en matière de possibilités, ou pas, de reconstruction en cas de sinistre
- 6) Les dossiers à risque !
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VIII. L’indispensable analyse des titres avant la division
- 1) La recherche de contiguïté
- 2) Comparaison de la désignation du titre avec l’état des lieux
- 3) Les servitudes mentionnées à l’acte
- 4) L’origine de propriété
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IX. Division bâti et espaces communs
- 1) L’article L115-2 du code de l'Urbanisme
- 2) Gestion après constitution d’une ASL
- 3) Gestion en copropriété horizontale
- 4) Gestion en indivision
- 5) Gestion par servitudes
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X. Les intentions futures des acquéreurs
- 1) Projet d’agrandissement
- 2) Projet de réaménagement intérieur
- 3) Projet de démolition/reconstruction partielle ou totale : conséquences
- 4) Projet de démolition/reconstruction partielle ou totale : conséquences
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XI. Conclusions
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XII. QCM d’évaluation des connaissances
Équipe pédagogique
La formation sera dispensée par Monsieur Franck BOURDON, géomètre-expert en région parisienne. Il est membre de la commission aménagement durable et urbanisme de l'ordre des Géomètres-Experts depuis 30 ans.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Un quiz sera proposé en fin de programme. Gemeforme diffusera également un questionnaire d’évaluation de préformation, à chaud (répondu en fin de séance) et à froid (2 mois après la formation). Ce questionnaire permettra notamment de vérifier que les objectifs décrits au point 3 sont atteints ou non. Dans le cadre de l’accompagnement pédagogique, les apprenants peuvent poser leur question à contact@gemeforme.fr. L’équipe pédagogique y répondra dans un délai variable en fonction de la question, au maximum sous une semaine. Dans le cadre de questions relevant plus d’une mission de conseil plutôt que d’accompagnement pédagogique, l’équipe se réserve le droit de ne pas apporter de réponse juridique.
Ressources techniques et pédagogiques
- Formation présentielle alternant apports théoriques, échanges d’expériences, étude de cas et exercices. La salle de formation sera équipée d’un vidéoprojecteur, d'un tableau blanc ou d'un paperboard. Chaque stagiaire disposera d'un extranet auquel il pourra se connecter à l'aide de son adresse email. Cette page dédiée permettra de retrouver tous les détails supplémentaires, des documents, les quiz d’évaluation ainsi que le programme de formation. Un support pédagogique sera remis aux apprenants le jour de la formation.
Qualité et satisfaction
Satisfaction concernant le contenu de la formation et la note générale de la formation
Capacité d'accueil
Entre 6 et 15 apprenants
Délai d'accès
2 semaines
Accessibilité
En cas de situation de handicap, merci de nous contacter pour que nous puissions prendre connaissance de vos besoins.
Prochaines dates
- BRETAGNE - Divisions Foncières dans du bâti existant et c... - 23/05/2025 au 23/05/2025 - MERCURE Quimper Centre - (6 places restantes)