CLASSE VIRTUELLE : La signature d'un Procès-Verbal de bornage
2 matinées de 3.5h
Taux de satisfaction :
8,9/10
(11 avis)
Prochaine date : le 07/04/2025
Formation créée le 20/11/2024. Dernière mise à jour le 28/03/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Gemeforme vous propose en partenariat avec l'ICH Ouest cette formation sur la signature d'un Procès-Verbal de bornage. Cette formation présentera les problématiques liées à la signature des Procès-Verbaux de bornage, au regard des règles légales et à la lumière des préconisations ordinales. Lors de cette formation, de nombreuses ressources vous seront fournies : modèle de PV d'AG de société, modèle de PV d'AG de copropriété, exemple de clause de délégation de signature d'un Maire, ....
Objectifs de la formation
- A l’issue de la formation, les participants seront capables :
- D’identifier les signataires concernées par le bornage
- De vérifier que les signataires ont la capacité et les pouvoirs requis pour signer le PV de bornage
- De contrôler les habilitations présentées par les parties
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Cette formation s'adresse à tous techniciens géomètres, ingénieurs géomètres, géomètres-experts pratiquant le bornage amiable.
Prérequis
- Etre équipé d'un ordinateur et avoir une connexion internet
- Etre équipé d'un micro-casque et d'une webcam afin de faciliter les échanges avec l'intervenant
Contenu de la formation
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1. Introduction
- Tour de table
- Quiz
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2. Le bornage : portée et enjeux de la qualification en acte d’administration ou de disposition
- Les sources légales et réglementaires
- La position jurisprudentielle
- La position de l’administration fiscale
- Les recommandations ordinales
- Quiz
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3. La signature des personnes physiques
- Définition et éléments d’identification des personnes physiques
- Les majeurs capables et leur représentation
- Les démembrements de propriété
- Les couples
- Les majeurs protégés
- Les mineurs
- Les indivisaires
- Cas pratiques
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4. La signature des personnes morales de droit privé
- Définition de la personne morale de droit privé
- La représentation de la personne morale de droit privé
- Le contrôle du pouvoir des représentants
- Cas pratiques
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5. La signature des personnes morales de droit public dans le cadre de la délimitation de leur domaine privé
- Définition de la personne morale de droit public
- La capacité des personnes morales de droit public
- La représentation de la personne morale de droit public
- Le contrôle du pouvoir des représentants
- Cas pratiques
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6. Focus sur des situations particulières
- Copropriété
- ASL
- Volumétrie
- L’acquéreur du bien
- Biens de section
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7. Conclusion
- Synthèse
- Quiz final
Équipe pédagogique
La formation sera dispensée par Monsieur RITZ Vladimir, juriste formateur et consultant au pôle immobilier (ICH Ouest, CRDI, Cami). Il enseigne le « droit de la propriété privée » à l’ICH Ouest et les « contrats de vente d’immeubles » à l’ICH Ouest et l’ESGT.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Un quiz sera proposé en fin de programme. Gemeforme diffusera également un questionnaire d’évaluation de préformation, à chaud (répondu en fin de séance) et à froid (2 mois après la formation). Ce questionnaire permettra notamment de vérifier que les objectifs décrits au point 3 sont atteints ou non. Dans le cadre de l’accompagnement pédagogique, les apprenants peuvent poser leur question à contact@gemeforme.fr L’équipe pédagogique y répondra dans un délai variable en fonction de la question, au maximum sous une semaine. Les questions qui relèvent d’une mission de conseil ne pourront pas être prises en compte.
Ressources techniques et pédagogiques
- Formation à distance alternant apports théoriques, échanges d’expériences, étude de cas pratiques. Chaque stagiaire disposera d'un extranet auquel il pourra se connecter à l'aide de son adresse email. Cette page dédiée permettra de retrouver tous les détails supplémentaires, des documents, les quiz d’évaluation ainsi que le programme de formation. Un support pédagogique sera transmis aux apprenants à l'issue de la formation ainsi que de nombreuses ressources pédagogiques.
Qualité et satisfaction
Satisfaction concernant le contenu de la formation et la note générale de la formation
Taux de satisfaction des apprenants
8,9/10
(11 avis)
Capacité d'accueil
Entre 5 et 12 apprenants
Délai d'accès
2 semaines
Accessibilité
En cas de situation de handicap, merci de nous contacter pour que nous puissions prendre connaissance de vos besoins.
Prochaines dates
- (Complet) - CLASSE VIRTUELLE : Les signatures des PV de bornage - 07/04/2025 au 08/04/2025
- CLASSE VIRTUELLE : Les signatures des PV de bornage - 22/05/2025 au 23/05/2025 - (1 place restante)