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Représentation de la formation : Information sur la Loi ZAN et Notions essentielles en lotissement

Information sur la Loi ZAN et Notions essentielles en lotissement

1 jour

Formation présentielle
Accessible
Durée : 7 heures (1 jour)
Prochaine date : le 17/09/2024
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Formation créée le 22/05/2024. Dernière mise à jour le 25/06/2024.

Version du programme : 1

Programme de la formation Version PDF

Révision des connaissances sur le lotissement et informations sur la loi ZAN

Objectifs de la formation

  • Maitriser la procédure de lotissement issue des lois d'urbanisme et de la jurisprudence
  • Avoir des connaissances sur le ZAN (zéro artificialisation nette) et leurs échéances par rapport aux autorisations d’urbanisme
  • Détenir des notions essentielles du lotissement

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Géomètre-expert
  • Collaborateur/trice de cabinet de géomètre-expert
Prérequis
  • Avoir été confronté à des problèmes de divisions foncières en vue de bâtir (avoir su ou essayé de répondre à la question de la procédure opérationnelle à proposer au client : déclaration préalable de division ou permis d’aménager) ;
  • Connaître la notion de complétude des demandes d’autorisation ou de déclaration ;
  • Maitriser la notion d’unité foncière en urbanisme ;
  • Avoir une relative connaissance des pièces constitutives des demandes d’autorisation ou de déclarations et de leur contenu sommaire;
  • Connaitre le rôle du service instructeur en urbanisme ;
  • Savoir faire la distinction entre les dispositions législatives et règlementaires et la jurisprudence.
  • Avoir conscience que la liberté de construire est fortement encadrée par des lois qui recentralisent l’aménagement et l’urbanisme principalement au profit de l’Etat et subsidiairement au niveau des Régions et des SCoT ; et en tout état de cause loin des communes ou des intercommunalités, c’est-à-dire des acteurs locaux (maires) ;
  • Savoir expliquer à ses clients que les terrains classés aujourd’hui en zone constructibles le sont de manière précaire.
  • Etre équipé d'un smartphone pour compléter les formulaires en ligne

Contenu de la formation

  • QCM d'évaluation des connaissances (10')
    • Test de début de séance
  • Introduction - 50'
    • Les principes de la loi climat et résilience - Le ZAN (Zéro Artificialisation Nette)
    • Les nouvelles échéances introduites par la loi du 20 juillet 2023 : Pour les SRADETT : modification approuvée avant le 27 novembre 2024 ; Pour les SCOT : modification approuvée avant le 22 février 2027 ; Pour les PLU et PLUI : modification approuvée avant le 22 février 2028.
    • Rappel de l’opposabilité de ces documents d’urbanisme aux autorisations d’utiliser et d’occuper le sol ;
    • Les nouvelles notions introduites par la loi « ZAN » constituant des principes fondamentaux de l’urbanisme au sens de l’article l.101-2 du code de l’urbanisme.
  • Les notions essentielles du lotissement - (290')
    • LES DIVISIONS DE PROPRIETE EN GENERAL ; L’absence de contrôle des divisions en droit de l’urbanisme, notamment pour le contrôle de la densité (suppression des articles l.111-5 et l.123-1-11 par la loi alur de 2014) ; Le droit de diviser est un corollaire du droit de propriété ; Exemples de lutte sauvage d’opposition à DP par certaines communes ; Les pratiques illégales du recours à l’article L.1115-3 du CU dans les zones U et AU.
    • LES MODALITES DE DIVISION DES TERRAINS EN VUE DE BATIR Le champ d’application du lotissement (l.442-1) ; Les exclusions du champ d’application du lotissement – r.442-1 CU) - rappel des divisions concernées et des notions de groupe de bâtiments et d’immeuble autre qu’une maison individuelle (CAA Marseille, 21 avril 2016, n° 14ma01558) ; Actualité juridique sur le permis de construire valant division primaires (r.442-1, alinéa) et retour jurisprudentiel au l.111-5 abroge ; Rappel sur le lotissement partiel (déclaré ou autorisé) ; Choix du périmètre du lotissement et liberté d’inclure ou non les terrains déjà bâtis (l.442-1-2 CU) et arrêt de la CAA de Marseille, 29 juin 2021, n° 19ma00260.
    • QUEL LOTISSEMENT DANS UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR), DANS UN SITE CLASSE OU DANS LES ABORDS D’UN MONUMENT HISTORIQUE (DP ou PA) ? Définition du champ d’application du permis d’aménager (R.421-19 pour le PA) et de la déclaration préalable (R.421-23 pour la DP) en fonction de la nature des avis de l’ABF (R.423-54 et R.425-1) ; Les cas où le permis ou la déclaration préalable ne peut être tacite.
    • DEUX LOTS D’UN LOTISSEMENT AUTORISE CONTIGUS ET APPARTENANT A UN MEME PROPRIETAIRE CONSTITUENT-ILS UNE MEME UNITE FONCIERE ?
    • LE CONTENU D’UNE DEMANDE DE PERMIS « NE PEUT COMPRENDRE QUE LES PIECES NECESSAIRES A LA VERIFICATION DU RESPECT DU DROIT DE L’UNION EUROPEENE ET DES REGLES RELATIVES A L’UTILISATION DES SOLS » Notamment celles visées à l’article R.431-4 du code de l’urbanisme (CE, 9 décembre 2020, n° 454521) et R.441-2 pour les demandes de permis d’aménager.
    • LORSQUE LA DEMANDE DE PERMIS COMPORTE TOUTES LES PIECES PREVUES PAR LA REGLEMENTATION, DES DEMANDES DE PRECISIONS OU DE COMPLEMENTS, VOIRE DE RECTIFICATIONS (NOTION DE COHERENCE) NE PERMETTENT PAS DE SUSPENDRE LE DELAI D’INSTRUCTION (TA Versailles, 17 mars 2023, n° 2100091 Eet CAA Marseille, 28 septembre 2017, n° 15MA03081).
    • LA NOTICE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU D’AMENAGER DOIT COMPORTER OBLIGATOIREMENT LES ELEMENTS EXIGEES PAR LE CODE DE L’URBANISME SOUS PEINE D’ILLEGALITE Notamment en matière de traitement paysager et boisement (CAA Lyon, 7 novembre 2023, n° 22LY02484).
    • 1.8 PRECAUTIONS A PRENDRE EN CAS DE DIVISION D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER BATI – L.115-2 CU.
    • LE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT DIVISION PARCELLAIRE (PCVD) prévu à l’article R.421-34 DU CODE DE L’URBANISME : Notions essentielles ; Précautions a prendre.
    • LE PERMIS DE DIVISER PREVU A L’ANCIEN ARTICLE L.111-6-1 (abrogé à/c du 1/07/2020 et remplacé par l’article L.126-18 et s.) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION (Lutte contre l’habitat indigne et contrôle de la taille des logements prévu à l’article L.151-14 du code de l’urbanisme).
    • PLUSIEURS PERMIS DE CONSTRUIRE OU D’AMENAGER PEUVENT-ILS ETRE DEPOSES LEGALEMENT SUR UN MEME TERRAIN ? (L.424-5 du CU).
  • REVUE DE JURISPRUDENCE - 60'
    • Pas de cristallisation des règles d’urbanisme dès lors que la modification du projet ayant fait l’objet d’un refus annulé par le juge administratif dépasse de simples ajustements ponctuels ;
    • L’illégalité de la décision d’autorisation de lotir ne peut utilement être invoquée par voie d’exception à l’appui d’un recours contre le permis de construire délivré sur l’un de ses lots ;
    • Lorsque les stationnements nécessaires ne se trouvent pas sur le terrain d’assiette du projet (L151-33 du code de l’urbanisme), comment faire ?
    • Le maire peut ordonner la démolition d’une construction illégale sans passer par la voie judiciaire ;
    • Comment s’opère le transfert des voies privées en application de l’article L.318-3 du code de l’urbanisme ;
    • Comment interpréter la règle du PLU(I) qui, en cas de division, impose que « les règles édictées par le plan local d’urbanisme s’appliquent à chacun des terrains issus de la division » ? (CE, 29 novembre 2023, SCI Longueil Invest – Maisons-Laffitte, n° 470788) ;
    • Les conditions d’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser dite « AU » selon l’article R.151-20 du code de l’urbanisme (CE, 28 septembre 2020, n°426961, concl. Villette).
  • QCM d'évaluation des connaissances (10')
    • Test de fin de séance
Équipe pédagogique

Pierre JEANNIN, urbaniste consultant sénior

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
  • Questionnaire d'évaluation avant, à chaud et à froid
  • CQM des test des connaissances en début et en fin de séance
Ressources techniques et pédagogiques
  • Alternance d’exposés et illustrations par des cas pratiques y compris ceux des participants
  • Les questions / réponses des participants seront toujours privilégiés
  • LIVRET PEDAGOGIQUE :
  • Remise à chaque participant d’un polycopié de l’intervention au format numérique. Se munir d’une clé USB pour récupérer l’ensemble des supports
  • Journées alternant apports théoriques et études éventuelles de cas concrets (du formateur mais aussi des stagiaires)
  • Les stagiaires pourront poser (par écrit) à l’avance des questions auxquelles il y sera répondu en séance
  • Dans le cadre de l’accompagnement pédagogique, les apprenants peuvent poser leur question à contact@gemeforme.fr. L’équipe pédagogique y répondra dans un délai variable en fonction de la question, au maximum sous une semaine. Dans le cadre de questions relevant plus d’une mission de conseil plutôt que d’accompagnement pédagogique, l’équipe se réserve le droit de ne pas apporter de réponse juridique.

Qualité et satisfaction

Niveau de satisfaction des apprenants

Capacité d'accueil

Entre 6 et 15 apprenants

Délai d'accès

2 semaines

Accessibilité

Pour toute question concernant une situation de handicap, merci de nous contacter

Prochaines dates

  1. Hauts de France - Information sur la Loi ZAN et Notions e... - 17/09/2024 au 17/09/2024 - Novotel de Boves (80) - (9 places restantes)
  2. Centre-Val de-Loire : Information sur la Loi ZAN et Notio... - 27/09/2024 au 27/09/2024 - Maison du géomètre d'Orléans (45) - (5 places restantes)
  3. Ile de France : Information sur la Loi ZAN et Notions ess... - 04/10/2024 au 04/10/2024 - Maison de la mécanique/Bureaux UNGE à Courbevoie (92) - (14 places restantes)
  4. Pays de la Loire : Information sur la Loi ZAN et Notions ... - 14/10/2024 au 14/10/2024 - Maison des géomètres d'Angers (49) - (11 places restantes)
  5. Occitanie : Information sur la Loi ZAN et Notions essenti... - 18/10/2024 au 18/10/2024 - Maison du géomètre de Montpellier (34) - (14 places restantes)
  6. Occitanie : Information sur la Loi ZAN et Notions essenti... - 13/11/2024 au 13/11/2024 - Maison du géomètre de Toulouse (31) - (11 places restantes)
  7. Bretagne : Information sur la Loi ZAN et Notions essentie... - 21/11/2024 au 21/11/2024 - Maison du géomètre de Rennes - (6 places restantes)
  8. Nouvelle-Aquitaine : Information sur la Loi ZAN et Notion... - 17/01/2025 au 17/01/2025 - Complexe Saintes - VEGAS (Saintes - 17100) - (13 places restantes)
  9. PACA-Corse : Information sur la Loi ZAN et Notions essent... - 07/02/2025 au 07/02/2025 - Hôtel LE NELIO (Aix en Provence - 13) - (15 places restantes)