Division en vue de construire – Le Certificat d’Urbanisme – La Déclaration Préalable

Session du 15/10/26 de 9h à 17h30 (UTC +2) ou Session des 2/12/26 & 3/12/26 de 14h à 17h30 (UTC+1)

Training created on 5/28/24. Last update on 5/5/26.
Programme version: 1
Satisfaction rate of learners
8,8/10 (42 review)

Next date

10/15/26

Type of training

Distance learning

Training duration

7 hours (1 day)

Accessibility

Yes
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Division en vue de construire – Le Certificat d’Urbanisme – La Déclaration Préalable

Session du 15/10/26 de 9h à 17h30 (UTC +2) ou Session des 2/12/26 & 3/12/26 de 14h à 17h30 (UTC+1)


Rédaction et mise en forme du Certificat d’Urbanisme, et de la Déclaration Préalable. Le lotissement est défini comme une opération d’aménagement soumis à deux types de procédure : La Déclaration Préalable et le Permis d’Aménager. La formation proposée permettra d’appréhender les opérations préalables à la constructibilité d’un terrain (recherche de documentation, analyse des documents, dépôt d’un Certificat d’Urbanisme opérationnel) et d’initier ou d’actualiser les notions fondamentales de la division d’un tènement par la procédure de Déclaration Préalable et de Permis d’Aménager

PDF version

Objectives of the training

  • Etre en mesure de proposer les formalités à mettre en place dans le cadre d'une division de terrain à bâtir
  • Etre en mesure de suivre la procédure de mise en œuvre de dossiers de certificats d'Urbanisme
  • Etre en mesure de suivre la procédure de mise en œuvre de dossiers de Déclaration Préalable

Profile of beneficiaries

For whom
  • Géomètre-expert
  • Collaborateur/trice de cabinet de géomètre-expert
Requirements
  • Cette formation s’adresse aux collaborateurs/trices qui seront amenés à rédiger et à mettre en forme les demandes, sous le contrôle des personnels en charge de projets d’urbanisme au sein de l’entreprise.
  • Etre équipé d'un ordinateur et d'une connexion internet
  • Etre équipé si possible d'un micro-casque et d'une webcam afin de faciliter les échanges avec l'intervenant

Training content

QCM de test des connaissances (15')
  • test de début de séance
Introduction (15')
  • Terminologies liées au CU-DP-PA
  • Les dernières réformes
  • Qu’est-ce que le CU-DP-PA ? Dans quel cas utiliser l’un et/ou l’autre ? CU : Certificat d’Urbanisme/ DP : Déclaration préalable / PA : Permis d’Aménager
Le certificat d’urbanisme (1h30)
  • Rappel historique
  • Fonctions du CU depuis le 1er octobre 2007 – CUa CUb (quelles différences, quelles garanties)
  • Demande de CU (formulaire, contenu de la demande)
  • Procédure administrative (instruction, délai, décision)
  • Contenu des CU
  • Durée de validité et portée du CU (modif PLU/PLUi, sursis à statuer)
La division d’un terrain en vue de construire (2h15)
  • Rappels divers (division en propriété, en jouissance, en volume)
  • Définition du lotissement, exceptions, périmètre et conséquences procédurales DP ou PA (Etudes de cas concrets)
La déclaration préalable de division (1h30)
  • Le lotissement soumis à déclaration préalable (DP)
  • Procédure de DP - contenu du dossier de demande, instruction, décision, déclaration d’achèvement de travaux (DAACT)
  • Etudes de cas
  • Cristallisation des droits (révision PLU/PLUi)
QCM d'évaluation des connaissances (15')
  • Test de fin de séance

Teaching team

Cédric DAVIET, INGENIEUR ESGT (Ecole Supérieure des Géomètres et Topographes) Géomètre-Expert depuis 2006 et Expert près la Cour d’Appel de Chambéry depuis 2011

Monitoring of implementation and evaluation of results

  • Questionnaire d’évaluation de l'action de formation avant, à chaud et à froid
  • Dans le cadre de l’accompagnement pédagogique, les apprenants peuvent poser leur question à contact@gemeforme.fr. L’équipe pédagogique y répondra dans un délai variable en fonction de la question, au maximum sous une semaine. Dans le cadre de questions relevant plus d’une mission de conseil plutôt que d’accompagnement pédagogique, l’équipe se réserve le droit de ne pas apporter de réponse juridique.

Technical and educational resources

  • Ressources pédagogiques et cas pratiques en séance

Quality and satisfaction

Taux de satisfaction des apprenants
Satisfaction rate of learners
8,8/10 (42 review)

Reception capacity

Between 5 and 15 learners

Login delay

2 weeks

Accessibility

Pour toute question concernant une situation de handicap, merci de nous contacter

Next dates

7 places remaining Division en vue de construire – Le Certificat d’Urbanisme...
the 10/15/26 distance
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9 places remaining Division en vue de construire – Le Certificat d’Urbanisme...
from 12/2/26 to 12/3/26 distance
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