CLASSE VIRTUELLE : Montage juridique d’un lotissement en Permis d’Aménager

Formation créée le 03/06/2024. Dernière mise à jour le 05/02/2025.
Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
8,7/10 (11 avis)

Prochaine date

25/09/2025

Type de formation

Formation à distance

Durée de formation

7 heures (1 jour)

Accessibilité

Oui

CLASSE VIRTUELLE : Montage juridique d’un lotissement en Permis d’Aménager


La formation proposée ciblera le permis d’aménager et son contexte juridique. Elle permettra d’appréhender juridiquement les différentes étapes de la conception, de la rédaction, de la mise en œuvre et de la vie du lotissement jusqu’à l’achèvement des travaux. Elle abordera la nécessité d’une équipe pluridisciplinaire pour l’élaboration du Projet Architectural, Paysager et environnemental.

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Objectifs de la formation

  • Comprendre le fonctionnement pratique et la portée juridique d'un Permis d'Aménager
  • Etre en mesure de mettre en place une procédure de lotissement en Permis d'Aménager
  • Etre en mesure de conseiller et de suivre une procédure de lotissement en Permis d'Aménager

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Géomètre-expert
  • Collaboratreur/trice de cabinet de géomètre-expert
Prérequis
  • Rédiger des Permis d’Aménagement sans avoir fait l’analyse juridique au départ
  • Etre équipé d'un ordinateur et avoir une connexion internet
  • Etre équipé d'un micro-casque et d'une webcam pour faciliter les échanges avec l'intervenant

Contenu de la formation

QCM d'évaluation des connaissances (15')
  • Test en début de séance
Introduction (15')
Rappel de la définition du lotissement (135')
  • La définition du lotissement et ses exceptions
  • Le périmètre
  • La procédure
Les dispositions issues des lois CAP et ELAN (30')
  • Les compétences issues des lois CAP et ELAN
  • L’intervention de l’architecte et/ou du paysagiste concepteur
Dépôt et suivi d’un PA (30')
  • Le demandeur du PA
  • L’instruction du PA (délai, pièces complémentaires)
  • La réponse de l’administration
  • La réglementation d’urbanisme applicable (dépôt initial, modificatif…)
  • Validité d’un PA
  • L’affichage
La conception d’un permis d’aménager (60')
  • La portée des différentes pièces du PA
  • La gestion globale des règles d’urbanisme
  • Les obligations de viabilisation
La protection de l’acquéreur (30')
  • L’encadrement des promesses de vente, de la publicité
  • Les devoirs d’information
  • Les promesses de vente
  • La garantie du bornage
Le phasage travaux / vente / permis de construire (60')
  • Les effets de l’achèvement des travaux
  • La garantie de construire
  • Les travaux différés
  • Les garanties totales d’achèvement
  • Le cas des donation et partage
La modification d’un permis d’aménager (30')
  • L442-10
  • La publication au SPF
QCM d'évaluation des connaissances (15')
  • Test en fin de séance

Équipe pédagogique

Cédric DAVIET, INGENIEUR ESGT (Ecole Supérieure des Géomètres et Topographes) Géomètre-Expert depuis 2006 et Expert près la Cour d’Appel de Chambéry depuis 2011

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Questionnaire d’évaluation avant, à chaud et à froid
  • QCM de test des connaissances en début et en fin de séance
  • Dans le cadre de l’accompagnement pédagogique, les apprenants peuvent poser leur question à contact@gemeforme.fr. L’équipe pédagogique y répondra dans un délai variable en fonction de la question, au maximum sous une semaine. Dans le cadre de questions relevant plus d’une mission de conseil plutôt que d’accompagnement pédagogique, l’équipe se réserve le droit de ne pas apporter de réponse juridique.

Ressources techniques et pédagogiques

  • Ressources pédagogiques et cas pratiques en séance

Qualité et satisfaction

Taux de satisfaction des apprenants
Taux de satisfaction des apprenants
8,7/10 (11 avis)

Capacité d'accueil

Entre 4 et 12 apprenants

Délai d'accès

2 semaines

Accessibilité

En cas de situation de handicap, merci de nous contacter pour que nous puissions prendre connaissance de vos besoins.

Prochaines dates

7 places restantes CLASSE VIRTUELLE : Montage juridique d’un lotissement en ...
le 25/09/2025 distance