WEBINAIRE : Montage juridique d’un lotissement en Permis d’Aménager
Taux de satisfaction :
9,3/10
(5 avis)
Prochaine date : le 13/03/2025
Formation créée le 03/06/2024. Dernière mise à jour le 14/10/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
La formation proposée ciblera le permis d’aménager et son contexte juridique. Elle permettra d’appréhender juridiquement les différentes étapes de la conception, de la rédaction, de la mise en œuvre et de la vie du lotissement jusqu’à l’achèvement des travaux. Elle abordera la nécessité d’une équipe pluridisciplinaire pour l’élaboration du Projet Architectural, Paysager et environnemental.
Objectifs de la formation
- Comprendre le fonctionnement pratique et la portée juridique d'un Permis d'Aménager
- Etre en mesure de mettre en place une procédure de lotissement en Permis d'Aménager
- Etre en mesure de conseiller et de suivre une procédure de lotissement en Permis d'Aménager
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Géomètre-expert
- Collaboratreur/trice de cabinet de géomètre-expert
Prérequis
- Rédiger des Permis d’Aménagement sans avoir fait l’analyse juridique au départ
- Etre équipé d'un ordinateur et avoir une connexion internet
- Etre équipé d'un micro-casque et d'une webcam pour faciliter les échanges avec l'intervenant
Contenu de la formation
-
QCM d'évaluation des connaissances (15')
- Test en début de séance
-
Introduction (15')
-
Rappel de la définition du lotissement (135')
- La définition du lotissement et ses exceptions
- Le périmètre
- La procédure
-
Les dispositions issues des lois CAP et ELAN (30')
- Les compétences issues des lois CAP et ELAN
- L’intervention de l’architecte et/ou du paysagiste concepteur
-
Dépôt et suivi d’un PA (30')
- Le demandeur du PA
- L’instruction du PA (délai, pièces complémentaires)
- La réponse de l’administration
- La réglementation d’urbanisme applicable (dépôt initial, modificatif…)
- Validité d’un PA
- L’affichage
-
La conception d’un permis d’aménager (60')
- La portée des différentes pièces du PA
- La gestion globale des règles d’urbanisme
- Les obligations de viabilisation
-
La protection de l’acquéreur (30')
- L’encadrement des promesses de vente, de la publicité
- Les devoirs d’information
- Les promesses de vente
- La garantie du bornage
-
Le phasage travaux / vente / permis de construire (60')
- Les effets de l’achèvement des travaux
- La garantie de construire
- Les travaux différés
- Les garanties totales d’achèvement
- Le cas des donation et partage
-
La modification d’un permis d’aménager (30')
- L442-10
- La publication au SPF
-
QCM d'évaluation des connaissances (15')
- Test en fin de séance
Équipe pédagogique
Cédric DAVIET, INGENIEUR ESGT (Ecole Supérieure des Géomètres et Topographes) Géomètre-Expert depuis 2006 et Expert près la Cour d’Appel de Chambéry depuis 2011
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Questionnaire d’évaluation avant, à chaud et à froid
- QCM de test des connaissances en début et en fin de séance
- Dans le cadre de l’accompagnement pédagogique, les apprenants peuvent poser leur question à contact@gemeforme.fr. L’équipe pédagogique y répondra dans un délai variable en fonction de la question, au maximum sous une semaine. Dans le cadre de questions relevant plus d’une mission de conseil plutôt que d’accompagnement pédagogique, l’équipe se réserve le droit de ne pas apporter de réponse juridique.
Ressources techniques et pédagogiques
- Ressources pédagogiques et cas pratiques en séance
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants
Taux de satisfaction des apprenants
9,3/10
(5 avis)
Capacité d'accueil
Entre 4 et 12 apprenants
Délai d'accès
2 semaines
Accessibilité
En cas de situation de handicap, merci de nous contacter pour que nous puissions prendre connaissance de vos besoins.
Prochaines dates
- Webinaire : Montage juridique d’un lotissement en Permis ... - 13/03/2025 au 13/03/2025 - distance - (9 places restantes)
- Webinaire : Montage juridique d’un lotissement en Permis ... - 25/09/2025 au 25/09/2025 - distance - (12 places restantes)