Divisions foncières en lotissement autorisé et droit des tiers
Formation créée le 28/03/2025. Dernière mise à jour le 07/04/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
La division d’un lot de lotissement autorisé peut poser des difficultés pratiques. En effet, des documents spécifiques au lotissement existent et peuvent, selon les dispositions qu’ils contiennent, constituer un obstacle à la division. L’objet de cette formation sera d’abord de rappeler les principes du lotissement et de son champ d’application pour ensuite aborder la question des divisions foncières en lotissement autorisé et d’étudier l’impact des documents du lotissement sur ces divisions.
Objectifs de la formation
- A l’issue de la formation, l’apprenant sera capable :
- de se poser les bonnes questions lorsqu’il est sollicité pour faire une division de terrain en lotissement autorisé
- de faire la différence entre le règlement de lotissement qui a une durée de vie limitée en présence d’un PLU et le cahier des charges qui n’est jamais frappé de caducité (sauf exceptions)
- d'appréhender le régime juridique des stipulations d’un cahier des charges (déterminer quand il est en présence d’une clause de nature réglementaire contenue dans un cahier des charges, quand il est en présence d’une clause de nature contractuelle donc applicable quel que soit le titre qui lui a été donné dans le lotissement, quand une décision de justice est nécessaire pour classifier la clause)
- de maîtriser la procédure de modification ou de suppression des règles contenues dans les documents du lotissement
- d’identifier les sanctions encourues pour violation des stipulations du cahier des charges
Profil des bénéficiaires
- Géomètre-expert
- Collaborateur/trice de cabinet de géomètre-expert
- Pratiquer les divisions foncières en lotissement soumis à déclaration préalable ou à permis d’aménager.
- Être équipé d'un ordinateur ou d'une tablette pour participer aux activités en ligne proposées pendant la formation
Contenu de la formation
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QUIZ Test des connaissances (début de séance) - 15'
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I) DIVISIONS FONCIÈRES EN LOTISSEMENT AUTORISÉ
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1) Les principes du lotissement et son champ d'application - 80'
- 1.1. La nouvelle définition du lotissement
- 1.2. Les divisions foncières soumises à permis d’aménager
- 1.3. Les divisions foncières soumises à déclaration préalable d’aménagement
- 1.4. Les divisions foncières exclues de toutes formalités préalables
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2) L’interdiction de subdiviser dans le droit de l'urbanisme (une utopie qui a la vie dure) - 60'
- 2.1. L’absence de contrôle des divisions en droit de l’urbanisme, notamment pour le contrôle de la densité (suppression des articles L.111-5 et L.123-1-11 par la loi alur de 2014)
- 2.2. Le droit de diviser est un corollaire du droit de propriété
- 2.3 Exemples de lutte sauvage d’opposition à DP par certaines communes sanctionnés par la jurisprudence
- 2.4. Les pratiques illégales du recours à l’article L.1115-3 du CU dans les zones U et AU
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3) L’interdiction de subdiviser dans le droit privé - le droit des tiers - 50'
- 3.1. Les différences entre règlement du lotissement et cahier des charges du lotissement
- 3.2. L’interdiction de diviser ou subdiviser les lots est-elle une disposition de nature réglementaire ?
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4) Les procédures de modification ou suppression des règles contenues dans les documents du lotissement (règlement du lotissement autorisé et cahier des charges de lotissement) - 45'
- 4.1. La procédure de modification ou suppression à l’initiative des colotis
- 4.2. La procédure de modification ou suppression des clauses réglementaires à l’initiative de l’administration
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5) Les formalités pour diviser un lot de lotissement - 40'
- 5.1. Cas du lotissement autorisé (PA)
- 5.2 Cas du lotissement déclaré (DP)
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6) La vente ou la cession des espaces communs en lotissement autorisé - 35'
- 6.1. Lorsque le permis d’aménager n’est pas « caduc »
- 6.2. Lorsque le permis d’aménager est « caduc »
- 6.3 Le respect du cahier des charges et l’accord de l’ASL si elle existe
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7) Les sanctions en cas de méconnaissance des clauses du cahier des charges de lotissement - 35'
- 7.1. Une autorisation d’urbanisme peut être légale et méconnaître le cahier des charges du lotissement
- 7.2. Les actions possibles
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II) REVUE DE JURISPRUDENCE - 45'
- 1) Comment interpréter la règle du PLU(I) qui, en cas de division, impose que « les règles édictées par le plan local d’urbanisme s’appliquent à chacun des terrains issus de la division » ? (CE, 29 novembre 2023, SCI Longueil Invest – Maisons-Laffitte, n° 470788)
- 2) Une fois qu’un périmètre de PUP est délimité, le maire peut-il refuser de signer un PUP ? (CE, 8 avril 2024, n°472443) article L.332-11-3 du code de l’urbanisme
- 3) La mention du sursis à statuer dans la décision de certificat d’urbanisme (CU) doit être motivée – L.410-1 et CAA LYON, 20/02/2024, 22LY03400
- 4) En cas de lotissement soumis à déclaration préalable, le bénéficiaire peut-il se prévaloir de la cristallisation des règles d’urbanisme découlant de l’article L.441-14 sur le lot qui n’a pas fait l’objet d’un transfert de propriété (CE, 18 octobre 2024, n° 473828)
- 5) L’absence de transmission du certificat d’urbanisme au contrôle de légalité ou l’accomplissement des formalités d’affichage en mairie ont-elles une incidence sur la cristallisation des règles d’urbanisme (CE, 18 novembre 2024, N° 476298 – Lebon)
- 6) Une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude est-elle régularisable devant le juge (CE, 11 mars 2024, n° 464257 – Lebon)
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QUIZ test des connaissances (fin de séance) - 15'
Monsieur Pierre JEANNIN a fait toute sa carrière dans le domaine de l’aménagement et de l’urbanisme au service de l’Etat (DDE puis DDT). Il a participé à beaucoup de réformes successives et maîtrise ainsi toutes les procédures de montage d’opération (de la ZAC à l’AFU en passant par les lotissements et les permis de construire), la fiscalité de l’urbanisme mais aussi la procédure d’élaboration des PLU(I) et leur contenu. Il a collaboré à de nombreuses publications officielles sous couvert du CEREMA et du ministère de la Cohésion des Territoires, notamment à la rédaction du « Guide des dispositions opposables du PLU » en mars 2020. Il a créé un cabinet de consultance en urbanisme depuis 2015 et s’est investi dans la formation professionnelle pour les géomètres-experts, les élus et leurs services et auprès de certaines chambres notariales. Son approche pragmatique d’homme de terrain lui permet d’apporter une contribution pratique différente de celles des pures juristes.
- Gemeforme diffusera un questionnaire d’évaluation de préformation, à chaud (répondu en fin de séance) et à froid (2 mois après la formation). Ce questionnaire permettra notamment de vérifier que les objectifs décrits au point 3 sont atteints ou non. Dans le cadre de l’accompagnement pédagogique, les apprenants peuvent poser leur question à contact@gemeforme.fr L’équipe pédagogique y répondra dans un délai variable en fonction de la question, au maximum sous une semaine. Les questions qui relèvent d’une mission de conseil ne pourront pas être prises en compte.
- Chaque stagiaire disposera d'un extranet auquel il pourra se connecter à l'aide de son adresse email. Cette page dédiée permettra de retrouver tous les détails supplémentaires, des documents, les quiz d’évaluation ainsi que le programme de formation. Un support pédagogique sera remis aux apprenants.
Qualité et satisfaction
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Prochaines dates
- AURA - Divisions foncières en lotissement autorisé et dro... - 20/06/2025 au 20/06/2025 - Mercure Lyon Est Villefontaine (38) - (17 places restantes)