Les droits de préemption et les droits de préférence

2 demi-journées de 14h à 17h30 (heure de Métropole)

Formation créée le 12/03/2026. Dernière mise à jour le 19/03/2026.
Version du programme : 1

Prochaine date

01/07/2026

Type de formation

Distanciel

Durée de formation

7 heures (1 jour)

Accessibilité

Oui

Les droits de préemption et les droits de préférence

2 demi-journées de 14h à 17h30 (heure de Métropole)


Gemeforme vous propose, en partenariat avec l’ICH Ouest, une formation dédiée aux droits de préemption et de préférence. Elle permettra aux apprenants d’identifier les cas d’application, de maîtriser les procédures et les délais propres à chaque droit, et ainsi de sécuriser leurs interventions en matière de rédaction d’actes administratifs de vente pour le compte de collectivités ou de négociation immobilière.

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Objectifs de la formation

  • Comprendre les différents droits de préemption applicables aux opérations immobilières (urbain, commercial, locatif…)
  • Connaître les procédures, délais et conséquences juridiques propres à chaque droit
  • Être en mesure d’identifier le droit applicable selon la nature du bien ou de la cession
  • Maîtriser les risques juridiques encourus en cas de non-respect des droits de préemption

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Cette formation s’adresse aux géomètres-experts et à leurs collaborateurs (techniciens, cadres, etc.) exerçant une activité d’entremise immobilière ou chargés de la rédaction d’actes administratifs de vente pour le compte de collectivités.
Prérequis
  • Etre équipé d'un ordinateur et avoir une connexion internet.
  • Etre équipé d'un micro-casque, et si possible d'une webcam, afin de faciliter les échanges avec l'intervenant.

Contenu de la formation

Introduction
  • Tour de table, attentes des participants, présentation de la formation
  • Actes, biens et acteurs concernés par les droits de préemption et de préférence
  • Echanges, quizz de positionnement
Les différents droits de préemption et de préférence
  • Au profit des collectivités locales (DPU, ZAD, locaux commerciaux, zones à protéger)
  • Au profit de la SAFER
  • Au profit de l’occupant (résidence principale, immeubles collectifs, locaux commerciaux, terrains agricoles)
  • Au profit d’autres propriétaires (indivisaires, copropriété, voisins)
Application concurrente des différents droits de préemption
  • Application en cas de pluralité de droit de préemption sur une même opération
  • Gestion des droits concurrents en cas de vente au titulaire d’un droit de préemption
Synthèse et conclusion

Équipe pédagogique

Cette formation sera animée par Aline Bossard, formatrice-consultante en droit immobilier au sein de l'ICH Ouest à Nantes et diplomée Notaire. Elle dispense les unités d'enseignement : "Copropriété et ensembles immobiliers", "Statuts d'occupation des biens immobiliers", "Statut et déontologie des professionnels de l'immobilier" et "Baux d'habitation" à l'ICH Ouest ainsi que le module "Droit des baux" en Master Foncier à l'ESGT. Elle anime également tout au long de l'année des formations d'actualités et d'approfondissement à destination des professionnels de l'immobilier (géomètres-experts, syndics de copropriété, notaires, gestionnaires locatifs, agents immobiliers, financeurs ...)

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Fiche d'évaluation de l'action de formation avant, à chaud et à froid (2 mois après)

Ressources techniques et pédagogiques

  • Apports théoriques illustrés par des exemples concerts, des jurisprudences, des cas pratiques et quizz.
  • Lors de la formation, les acquis du participant seront évalués au regard des objectifs par des cas pratiques / quiz / questionnement tout au long de la formation
  • Dans le cadre de l’accompagnement pédagogique, les apprenants peuvent poser leur question à contact@gemeforme.fr L’équipe pédagogique y répondra dans un délai variable en fonction de la question, au maximum sous une semaine. Dans le cadre de questions relevant plus d’une mission de conseil plutôt que d’accompagnement pédagogique, l’équipe se réserve le droit de ne pas apporter de réponse juridique.
  • Un support pédagogique élaboré spécialement est remis aux stagiaires.

Qualité et satisfaction

Satisfaction concernant le contenu de la formation et la note générale de la formation.

Capacité d'accueil

Entre 5 et 15 apprenants

Délai d'accès

2 semaines

Accessibilité

En cas de situation de handicap, merci de nous contacter pour que nous puissions prendre connaissance de vos besoins.

Prochaines dates

14 places restantes Les droits de préemption et les droits de préférence
du 01/07/2026 au 02/07/2026 distance