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Représentation de la formation : Copropriété et Réforme de la Loi ÉLAN

Copropriété et Réforme de la Loi ÉLAN

7 heures (1 jour)

Formation présentielle
Accessible
Durée : 7 heures (1 jour)
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Prochaine date : le 19/09/2025
Durée :7 heures (1 jour)
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Formation créée le 22/01/2025. Dernière mise à jour le 08/03/2025.

Version du programme : 1

Programme de la formation Version PDF

La loi Elan 2018-1021 du 23 novembre 2018 promettait une très grande simplification et un toilettage du droit de la copropriété. Il était notamment prévu de graduer les obligations de fonctionnement selon la taille de la copropriété et ses affectations. Quant est-il réellement et en quoi cette réforme impacte-t-elle la pratique quotidienne du géomètre-expert? Cette formation, propose aux géomètres-experts, et à leurs collaboratrices et collaborateurs, une approche exhaustive et éclairée des évolutions en matière de codification d’un ensemble immobilier bâti quel que soit sa taille et ses affectations. Le formateur veillera à favoriser au sein du groupe d'apprenants des échanges productifs autour des questions de droit, de la jurisprudence, du rôle et des responsabilités des différents acteurs de l’immobilier et des évolutions sociétales à l’œuvre.

Objectifs de la formation

  • Obtenir une meilleure appréhension des différentes possibilités de division des immeubles bâtis suivant les cas traités ;
  • Bénéficier d'une connaissance exacte des évolutions réglementaires et jurisprudentielles ;
  • Actualiser ses connaissances sur les notions du droit inhérent aux immeubles ;
  • Conseiller ses requérants et partenaires professionnels ;
  • Sensibiliser à la conception d’une codification juridique idoine (copropriété, volumétrie, convention professionnelle).

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Cette formation s'adresse à tous géomètres-experts, techniciens géomètres et cadres amenés pratiquant régulièrement la mise en copropriété.
  • Cette formation ne convient pas aux apprenants pratiquant peu ou pas la mise en copropriété.
Prérequis
  • Connaître les règles et les pratiques relatives à la mise en copropriété des immeubles bâtis.
  • Être capable d’analyser et traiter toutes sortes d’opérations de division d’immeubles bâtis, avec une approche d’expertise et de conseil auprès des différents protagonistes.

Contenu de la formation

  • QUIZ Test des connaissances (début de séance) -15'
  • 1. Présentation de la Réforme Élan - 30'
  • 2. Apports de la Réforme Élan -150'
    • 2.1. Le conseil syndical est doté désormais d'un pouvoir de contrainte vis à vis du syndic
    • 2.2. Accès en ligne aux documents de la copropriété
    • 2.3. Parties communes
    • 2.4. Provision et retard de paiement
    • 2.5. Représentation des copropriétaires aux assemblées générales
    • 2.6. Participation et vote aux assemblées
    • 2.7. Simplification du vote pour les travaux d’économie d’énergie
    • 2.8. Notification du procès-verbal d’assemblée dans le mois de la tenue de l’assemblée
    • 2.9. Suspension des travaux votés en assemblée jusqu’à l'expiration du délai de contestation
    • 2.10. Actions en justice et délai de prescription ramené à 5 ans
    • 2.11. Bail réel solidaire
    • 2.12. Individualisation des frais de chauffage : répartiteur
  • 3. Nouvelle Loi 65-557 - 200'
    • 3.1. Le champ d’application matériel du statut de la copropriété
    • 3.2. Les adaptations du statut aux petites copropriétés (nouvelle section)
    • 3.3. Les adaptations du statut aux grandes copropriétés
    • 3.4. Les nouvelles règles relatives aux travaux
    • 3.5. Les dispositions applicables au syndicat des copropriétaires
    • 3.6. La gestion financière de la copropriété
    • 3.7. Les nouvelles règles applicables au syndic
    • 3.8. Les nouvelles missions du conseil syndical
    • 3.9. La prise de décision en assemblée générale
  • Questions/réponses - 10'
  • QUIZ test des connaissances (fin de séance) - 15'
Équipe pédagogique

Cette formation sera animée par Vincent PICARD. Ingénieur diplômé de l’Institut National des Sciences Appliquées (INSA) de Strasbourg, devenu géomètre-expert en 2001 après avoir suivi une spécialisation en droit de la copropriété auprès de l’Institut de la Construction et de l’Habitation (ICH) de Nantes. Il intègre la Commission Foncier de l’Ordre des géomètres-experts en 2002 et en devient Président en 2004. Il participe à la création de la Commission Copropriété en 2003. Il contribue alors à l’élaboration des règles de l’art de la profession en matière de copropriété. Il fut membre du Conseil Régional des géomètres-experts des Pays de la Loire de 2004 à 2012 et membre élu du Conseil Supérieur de 2005 à 2011. Il exercera alors la fonction de Vice-Président au sein des deux conseils. Depuis 2004, il forme ses confrères dans le domaine de la copropriété que ce soit en région ou à l’occasion des Universités d’été des géomètres-experts.  Il rédige régulièrement des articles et des communications pour la revue « Loyers et Copropriété », le Code Lexis Nexis, la revue « Géomètre » de Publitopex, ainsi qu’à l’occasion de congrès professionnels sur le thème de la copropriété et la volumétrie. En 2012, il fut notamment le rapporteur de l’atelier sur la copropriété lors du Congrès National des Géomètres-Experts de La Rochelle. Depuis 2008, Vincent PICARD est membre de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété (CNEC) et en 2011 devient expert en copropriété pour la Banque Mondiale. A ce titre, il met en œuvre la législation sur la copropriété au Burkina Faso et en Cote d’Ivoire.

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
  • Avant la formation, un questionnaire en ligne (QUIZ) est complété par les auditeurs, puis, après y avoir répondu, le support de cours dématérialisé leur est envoyé et mis en ligne dans leur espace personnel. Tout au long de la formation, les auditeurs peuvent interrompre le formateur pour lui faire préciser un point qui ne leur semble pas évident, poser toutes les questions qu’ils souhaitent et partager un retour d’expérience ou un cas concret qui leur pose un problème pour le résoudre ensemble. A l’issue de la formation, un second questionnaire (QUIZ) est envoyé aux auditeurs pour évaluer leur progression. Gemeforme diffusera également un questionnaire d’évaluation de préformation, à chaud (répondu en fin de séance) et à froid (2 mois après la formation). Ce questionnaire permettra notamment de vérifier que les objectifs décrits au point 3 sont atteints ou non. Dans le cadre de l’accompagnement pédagogique, les apprenants peuvent poser leur question à contact@gemeforme.fr L’équipe pédagogique y répondra dans un délai variable en fonction de la question, au maximum sous une semaine. Les questions qui relèvent d’une mission de conseil ne pourront pas être prises en compte.
Ressources techniques et pédagogiques
  • Formation en présentiel alternant apports théoriques, échanges d’expériences, étude de cas pratiques. Chaque stagiaire disposera d'un extranet auquel il pourra se connecter à l'aide de son adresse email. Cette page dédiée permettra de retrouver tous les détails supplémentaires, des documents, le support de pédagogique, les quiz et les questionnaires d’évaluation ainsi que le programme de formation.

Qualité et satisfaction

Satisfaction concernant le contenu de la formation et la note générale de la formation
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Lieu

Mercure Lyon Est Villefontaine (38) 20 rue Condorcet 38090 VILLEFONTAINE

Capacité d'accueil

Entre 7 et 15 apprenants

Délai d'accès

2 semaines

Accessibilité

En cas de situation de handicap, merci de nous contacter pour que nous puissions prendre connaissance de vos besoins.

Prochaines dates

  1. AURA- Copropriété et Réforme de la Loi ÉLAN (Villefontain... - 19/09/2025 au 19/09/2025 - Mercure Lyon Est Villefontaine (38) - (14 places restantes)