Initiation à la rédaction d'un acte d'acquisition simple en la forme administrative par une collectivité d'un bien privé

Session : jeudi 1 et jeudi 2 octobre 2026 de 9h à 12h30 puis 14h à 17h30 (UTC+2)

Gemeforme vous propose une formation à la rédaction d'un acte d'acquisition simple en la forme administrative par une collectivité d'un bien privé avec un prix de vente inférieur à 15 000€. La formation aborde : - la notion théorique d’acte administratif (qu’est-ce qu’un acte administratif ? Qui sont les acteurs de l’acte ? Quelles sont les bases légales ? etc) - l’aspect pratique, abordé chronologiquement, en 3 étapes : la constitution du dossier préalable (la recherche des pièces nécessaires à la préparation de l’acte), puis la rédaction de l’acte en lui-même (quelles sont les clauses obligatoires, leurs buts etc) pour terminer par les formalités à effectuer après la signature de l’acte en vue de la publicité de l’acte au service de publicité foncière (formalités dites « postérieures »). Des explications juridiques théoriques seront données par la formatrice afin de comprendre la raison de chaque clause. Parallèlement des modèles (de documents, de courriers de demandes et de clause etc) seront présentés et fournis aux apprenants. Plusieurs cas pratiques viendront également ponctuer la formation afin de mettre en application les notions abordées.