WEBINAIRE : Initiation à la rédaction d'un acte d'acquisition simple en la forme administrative par une collectivité d'un bien privé (2 jours)
Formation créée le 04/09/2024. Dernière mise à jour le 07/01/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Gemeforme vous propose une formation à la rédaction d'un acte d'acquisition simple en la forme administrative par une collectivité d'un bien privé avec un prix de vente inférieur à 15 000€. La formation aborde : - la notion théorique d’acte administratif (qu’est-ce qu’un acte administratif ? Qui sont les acteurs de l’acte ? Quelles sont les bases légales ? etc) - l’aspect pratique, abordé chronologiquement, en 3 étapes : la constitution du dossier préalable (la recherche des pièces nécessaires à la préparation de l’acte), puis la rédaction de l’acte en lui-même (quelles sont les clauses obligatoires, leurs buts etc) pour terminer par les formalités à effectuer après la signature de l’acte en vue de la publicité de l’acte au service de publicité foncière (formalités dites « postérieures »). Des explications juridiques théoriques seront données par la formatrice afin de comprendre la raison de chaque clause. Parallèlement des modèles (de documents, de courriers de demandes et de clause etc) seront présentés et fournis aux apprenants. Plusieurs cas pratiques viendront également ponctuer la formation afin de mettre en application les notions abordées.
Objectifs de la formation
- Être capable de conseiller une collectivité territoriale sur l’opportunité de recourir à un acte administratif
- Collecter toutes les informations et tous documents nécessaires à la rédaction de l'acte administratif
- Être en mesure d’identifier les principales difficultés juridiques d’un dossier d’acquisition simple par une collectivité territoriale
- Rédiger un acte d'acquisition en la forme administrative par une collectivité d'un bien privé avec un prix de vente inférieur à 15 000€
- Savoir effectuer les formalités nécessaires à la publicité de l’acte au service de publicité foncière
Profil des bénéficiaires
- Cette formation s’adresse à toute personne amenée à rédiger ou à vérifier un acte d'acquisition en la forme administrative par une collectivité d'un bien privé.
- Etre équipé d'un ordinateur et avoir une connexion internet
- Etre si possible équipé d'un micro-casque et d'une webcam afin de faciliter les échanges avec l'intervenant
Contenu de la formation
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QCM d'évaluation des connaissances (15')
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Partie I – Introduction – Notions générales (90')
- I - Notion d’acte authentique – authenticité de l’acte
- II - Sources légales de l’acte administratif
- III - Champ d’application de l’acte administratif
- IV- Les acteurs de l’acte administratif
- V- Déroulement global d’un dossier
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Partie II – Formalités préalables (210')
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Partie III – Etude détaillée d’un acte administratif (420')
- I – Première parties de l’acte : la partie dite « normalisée »
- II- Deuxième partie de l’acte
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Partie IV – Formalités postérieures (90')
- I- La préparation du dossier de formalités postérieures
- II- Refus et rejets
- III- Clôture du dossier
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QCM d'évaluation des connaissances (15')
Marie REZEL-SABATTIER est titulaire du diplôme supérieur de notariat. De 2013 à 2017, elle a exercé en étude notariale. Suite à cette première expérience, elle a été embauchée à la commune de Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire) dans un premier temps au service de l’urbanisme puis au service foncier où elle se trouve encore actuellement. Elle rédige depuis plusieurs années les actes administratifs de vente de la commune de Monistrol-sur-Loire. Parallèlement et depuis septembre 2018 elle dispense des enseignements en BTS collaborateur juriste notarial.
- Fiche d'évaluation de l'action de formation avant, à chaud à froid
- QCM de test des connaissances en début et en fin de séance
- Un support pédagogique élaboré spécialement est remis aux stagiaires.
- De nombreuses ressources
- Dans le cadre de l’accompagnement pédagogique, les apprenants peuvent poser leur question à contact@gemeforme.fr L’équipe pédagogique y répondra dans un délai variable en fonction de la question, au maximum sous une semaine. Dans le cadre de questions relevant plus d’une mission de conseil plutôt que d’accompagnement pédagogique, l’équipe se réserve le droit de ne pas apporter de réponse juridique.
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Prochaines dates
- (Complet) - WEBINAIRE : Initiation à la rédaction d'un acte d'acquisi... - 07/02/2025 au 14/02/2025 - distance